Comptes bancaires après un décès Kasteelpleinstreet Journal - Avril 2017

Lorsque la banque est informée d’un décès, elle est légalement dans l’obligation de bloquer provisoirement tous les comptes dont le défunt est titulaire ou cotitulaire. Il est important de signaler que les comptes qui sont ouverts au seul nom de l'époux du défunt sont également bloqués. Les ordres permanents sur des comptes bloqués sont (tout du moins provisoirement) supprimés et les mandats tombent.

Si un couple était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, les comptes qui étaient ouverts au seul nom du dernier vivant des époux pourront être libérés plus rapidement dès que le régime matrimoniale aura été démontré (par exemple, à l’aide d’une lettre du notaire). Les comptes qui sont ouverts au seul nom du cohabitant légal ou de fait ne sont pas bloqués.

Toute banque est tenue de remettre au fisc un relevé des avoirs que détenait le défaut et/ou son époux(se) à la date du décès (00:00h). Dierickx Leys Private Bank remet une copie de la notification fiscale aux héritiers et au notaire (si la banque a été informée du notaire qui règle la succession). Cette notification fiscale est indépendante de la déclaration de succession qui doit être délivrée par les héritiers dans les quatre mois.

Pour pouvoir libérer les comptes bloqués, la banque a besoin des éléments suivants :
• un certificat ou un acte de succession;
• des instructions pour le partage des avoirs;
• éventuellement : une attestation de cautionnement si un des héritiers réside en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Le certificat ou l’acte de succession est délivré par le notaire ou par le receveur du bureau d’enregistrement local. Ce document mentionne qui sont les héritiers et la part qu’ils acquièrent dans la succession. La délivrance de ce certificat prend au minimum entre 3 et 4 semaines. Généralement, le notaire enverra l’acte directement aux banques. À défaut de notaire, les héritiers doivent le remettre eux-mêmes à la banque.
Dès réception du certificat ou de l’acte de succession, Dierickx Leys Private Bank contactera les héritiers et/ou le notaire afin d’obtenir des instructions complémentaires concernant le partage des avoirs. En effet, il est rarement possible de partager un portefeuille de titres à parts égales entre les différents héritiers. En outre, les héritiers prennent parfois des accords entre eux, dérogeant ainsi au certificat de succession.

Lorsqu’un des héritiers réside en dehors de l’EEE, une attestation complémentaire doit être remise dont il ressort que soit les droits de succession ont été payés, soit qu’une caution a été fixée et acceptée. Cette attestation doit être demandée au fisc.

Nous serons ravis de vous aider concernant toutes vos questions en matière de succession.